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PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et Clients du site www.annayake.com les présentes Conditions Générales de Ventes et d’utilisation, ainsi que les mentions légales telles que détaillées ci-dessous.
Tout achat par un Client sur le Site internet www.annayake.com entraîne automatiquement l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales de Ventes.
Le directeur de publication est Madame Raffaella GIRAUDI, Gérant de la société ANNAYAKE SARL.
www.annayake.com est édité par Annayake SARL au Capital social de 300 000€ dont le siège social est situé au 49 avenue Montaigne, 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 452 741 agissant au nom et pour le compte de sa marque Annayake.
N° de TVA Intracommunautaire : FR653338452741
Contact : contact@annayake.fr
Tél : (+33) 01 44 35 72 95
Le site est hébergé par Server Plan S.r.l. dont le siège social est situé Via G. Leopardi, 22 - 03043, Cassino (FR) - Italie.
1. DEFINITIONS
« Client(s) » désigne le ou les Utilisateur(s) naviguant sur le site et effectuant un achat en ligne de produit(s) à des fins personnelles.
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de produits sur le site.
« ANNAYAKE » désigne la société à responsabilité limitée ANNAYAKE S.A.R.L, 49 avenue Montaigne 75008 Paris, propriétaire de la marque ANNAYAKE et fabriquant des produits ANNAYAKE vendus sur le site.
« Partie(s) » désigne individuellement et alternativement ANNAYAKE ou le Client ou alors désigne ensemble ANNAYAKE et le Client.
« Produit(s) » désigne les produits de parfumerie et de cosmétiques proposés à la vente sur le site dans les conditions de l’article 3 ci-après.
« Site » désigne le site internet de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse www.annayake.com proposant à la vente les produits de la marque ANNAYAKE.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et navigue sur celui-ci, qu’il ou elle soit Client / Cliente ou non.
2. OBJET et PORTEE des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits sur le Site aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le site.
Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. En passant commande d’un produit sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
La consultation du site par le Client est également régie par des Conditions d’utilisation du site qu’il accepte sans réserve.
Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente de manière attentive et à les accepter avant de procéder au paiement de toute commande sur le Site. Il est conseillé au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande puisque celles-ci sont évolutives et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment à la discrétion d’ANNAYAKE.
En effet, ANNAYAKE se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Cconditions Ggénérales de Vvente, en fonction notamment des évolutions législatives, règlementaires ou jurisprudentielles. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
En cochant la case relative à l’acceptation des Conditions Générales de Vente, préalablement à toute commande, le Client reconnait avoir pris connaissance, avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente sans limitation, réserve ou condition.
3. PRODUITS
3.1 - Description des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur ou le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
Il est apporté le plus grand soin dans la présentation et le description des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. Néanmoins, les photographies illustrant les produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que la teinte des produits, dont les photos sont affichées sur le site, soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Par conséquent, ANNAYAKE ne peut être tenu responsable d’erreurs ou d’inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.
3.2 - Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il n’est fourni aucune garantie de disponibilité des produits présentés sur le Site.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Dans ce le Client a droit au remboursement du montyant payé.
ANNAYAKE se réserve la possibilité de modifier à tout moment la liste des Produits et les gammes de Produits présentés sur le Site.
4. PRIX
Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie. Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent donc compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Le montant des frais de transport est notamment calculé en fonction du délai de livraison demandé et selon les modalités définies par le transporteur choisi sur le Site.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Site.
Les prix appliqués au Client sont ceux affichés sur le Site au moment où le Client procède à la commande sur le Site.
ANNAYAKE se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité sinon celle de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes acceptées par le Site avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
5. TRANSFERT DE PROPRIETE et TRANSFERT DE RISQUES
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, ANNAYAKE conserve la propriété sur le ou les Produit(s) commandé(s). Ainsi, la propriété du ou des Produit(s) n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix par ce dernier.
En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le ou les Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client. Le Client devient pleinement responsable des articles dès la livraison effectuée, le transfert de possession valant ainsi transfert de risques de perte et d’endommagement.
6. MODALITEES DE COMMANDE
6.1 - Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Le Client ou l’Utilisateur n’a donc aucune obligation d’achat sur le Site lors de sa navigation.
6.2 – Création du compte personnel du Client
La création d’un compte personnel par le Client, sur le Site, est optionnelle pour réaliser une commande. Si le client ne souhaite pas créer de compte, il pourra ainsi commander en tant qu’invité.
En revanche, que le Client créé ou non un compte personnel, certaines données personnelles du Client sont requises pour qu’ANNAYAKE puisse exécuter la commande de manière efficiente, ce que le Client accepte et reconnait. Le Client est alors tenu de fournir des informations véritables, complètes, à jour et loyales, la responsabilité d’ANNAYAKE ne pouvant être engagée en cas d’informations erronées ou imparfaites.
La création d’un compte client permettra notamment au Client de suivre l’historique des commandes effectuées sur le Site et retrouver les factures y afférentes. La création du ce compte lui permettra également de gagner du temps sur sa prochaine commande.
6.3 - Enregistrement de la commande
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de (5) Produits d'une même référence par mois et dans la limite de 500 euros. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier». Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnées et les quantités souhaitées, le Client cliquera ensuite sur le bouton « Commander ». Le Client fournit alors les informations requises relatives à la livraison (adresses de livraison et de facturation) et au mode de paiement.
Le Client pourra passer des commandes de Produits depuis la France vers toutes l'Europe selon les conditions de livraisons stipulées dans les https://annayake.com/fr/info/1-livraisons-et-retours .
Le Client doit cocher la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente» pour valider définitivement sa commande avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé sur la même page.
6.6 - Confirmation d'une commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après le paiement effectué par le Client et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Site par e-mail.
ANNAYAKE adressera une facture au Client par email à l’adresse courriel renseignée lors de la commande. Il est conseillé au Client de conserver ladite facture.
7. PAIEMENT
Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci via la plateforme de paiement sécurisée Sogecommerce, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express exclusivement), par Paypal ou, lorsque le montant total de la commande est compris entre 150 € et 3000 €, en paiement fractionné via ONEY.
Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
ANNAYAKE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués à l’article 6.3 des présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
Le Client est invité à imprimer ou enregistrer de manière électronique le récapitulatif de la commande. Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la société ANNAYAKE, opérateur du Site et de sa banque partenaire. Les registres d’information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site. L’archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
• En cas de paiement par Sogecommerce (carte de crédit)
Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Sogecommerce, et sont indépendantes d’ANNAYAKE. La société ANNAYAKE n’intervient aucunement dans l’utilisation dudit service fourni par Sogecommerce. Dès lors, les conditions et modalités liées au paiement via le prestataire Sogecommerce sont régies par les conditions générales d’utilisation de Sogecommerce, accessibles à l’adresse suivante : https://entreprises.sg.fr/static/Entreprises/Medias/PDF/Conditions-Generales/CG_Sogecommerce_oct22.pdf et qui peuvent être demandées à l’adresse contact@annayake.fr, lesquelles s’appliquent de manière concomitante avec les présentes Conditions Générales de Vente.
Ainsi, ANNAYAKE ne saurait être tenu responsable de quelconque dysfonctionnement qui surviendrait sur la plateforme de paiement de son partenaire Sogecommerce.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de Sogecommerce, accessibles à l’adresse susvisée.
• En cas de paiement par Paypal
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal et sont indépendantes d’ANNAYAKE. La société ANNAYAKE n’intervient aucunement dans l’utilisation dudit service fourni par Paypal. Dès lors, les conditions et modalités liées au paiement via le prestataire Paypal sont régies par les conditions générales d’utilisation de Paypal accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypalobjects.com/marketing/ua/pdf/FR/fr/ua-121620.pdf et qui peuvent être demandées à l’adresse contact@annayake.fr, lesquelles s’appliquent de manière concomitante les présentes Conditions Générales de Vente.
Ainsi, ANNAYAKE ne saurait être tenu responsable de quelconque dysfonctionnement qui surviendrait sur la plateforme de paiement de son partenaire Paypal.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée.
• En cas de paiement par ONEY
Le paiement via ONEY permet un règlement de la commande totale en 3 fois sans frais ou en 4 fois sans frais. Ce paiement en plusieurs fois est possible lorsque le montant total de la commande est compris entre 150 € et 3000 €.
Les modalités de paiement sont propres au prestataire de paiement ONEY et sont indépendantes d’ANNAYAKE. La société ANNAYAKE n’intervient aucunement dans l’utilisation dudit service fourni par ONEY. Dès lors, les conditions et modalités liées au paiement via le prestataire ONEY sont régies par les conditions générales d’utilisation d’ONEY accessibles à l’adresse suivante : https://www.oney.fr/guide/guide-budget/glossaire/conditions-generales et qui peuvent être demandées à l’adresse contact@annayake.fr, lesquelles s’appliquent de manière concomitante les présentes Conditions Générales de Vente.
Ainsi, ANNAYAKE ne saurait être tenu responsable de quelconque dysfonctionnement qui surviendrait sur la plateforme de paiement de son partenaire ONEY.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de ONEY, accessibles à l’adresse susvisée.
8. LIVRAISONS
Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les produits seront livrés par Colissimo. Le délai de livraison est de 1 à 4 jours ouvrés (jusqu’à 7 jours en période de fête), mais ces délais sont indiqués à titre informatif, ANNAYAKE ne pouvant être aucunement tenue responsable de délais de livraison réels plus long. Ainsi, les retards éventuels de livraison ne donnent pas au Client le droit d’annuler la vente, de refuser les Produit(s) ou de réclamer des dommages intérêts.
Le dépassement de ces délais par le prestataire d’acheminement ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client.
Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :
- d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement
- d'une poste restante
- d'une boîte postale
- d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.
Le Client doit contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (Produit(s) endommagé(s), Produit(s) non conforme(s), Produit(s) manquants par rapport à la facture du Site) devra faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur et accompagnées de la signature du Client.
Le Client devra également le signaler par e-mail à contact@annayake.fr afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à ANNAYAKE de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant, une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Site procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquant initialement commandés par le Client. Passé un délai de 7 jours suivant la date de livraison prévue et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Site.
En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut le retourner à ANNAYAKE en suivant la procédure décrite à l'adresse suivante https://annayake.com/fr/info/1-livraisons-et-retours , dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison. A défaut, ANNAYAKE ne procèdera pas à l’échange ou au remboursement du Produit défectueux retourné.
Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, ANNAYAKE procédera, au choix du Client, ou à défaut de demande du Client, au choix d’ANNAYAKE, au remboursement du Produit défectueux ou à son échange dans la mesure où ce Produit est disponible en stock, à l’exclusion de toute indemnisation. En aucun cas, la restitution, l’échange ou le remboursement ne pourra être demandé et/ou effectué en magasin.
A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange de Produit n’est autorisé.
Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Site (les frais de retour seront remboursés selon le barème des frais d'envois pratiqués pour le colis concerné) dans le cas où la décision de retour est la conséquence d'une erreur émanant du Site.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétraction et donc pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande.
Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans le délai de quatorze (14) jours précité, dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non ouvert(s), en suivant la procédure décrite à l'adresse suivante https://annayake.com/fr/info/1-livraisons-et-retours
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Site n'accepte pas les colis en port dû.
Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est la charge du Client.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Site remboursera au Client l'ensemble des sommes engagées par lui à l'occasion de la commande des Produits rendus à l'exception des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ANNAYAKE a été informée de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation
Lors d'une vente avec prime, le Client s'engage à retourner au Site la prime avec le Produit rendu, à défaut le Site facturera au Client le coût de la prime.
10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
ANNAYAKE n’est tenue que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.
ANNAYAKE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
ANNAYAKE ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
ANNAYAKE ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité d’ANNAYAKE ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs. ANNAYAKE se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
ANNAYAKE met régulièrement à jour le contenu de son Site afin que l’Utilisateur ou le Client ait accès à des informations justes, claires, précises et actualisées. Néanmoins, si ANNAYAKE met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations fournies sur le Site, il est possible que certaines informations nécessitent une mise à jour.
ANNAYAKE se réserve la possibilité de procéder à des modifications du Site, de façon unilatérale et sans préavis, qu’il s’agisse du contenu du Site, de sa présentation ou de sa configuration technique. ANNAYAKE se réserve également la possibilité, à tout moment, de suspendre l’accès au Site, de façon provisoire ou définitive.
11. INFORMATIONS NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, enregistrée sous le numéro de déclaration (en cours). Conformément au règlement RGPD (Règlement européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un e-mail à contact@annayake.fr.
Le Client pourra être amené à recevoir du Site des courriers électroniques d'information sur les Produits et activités d’ANNAYAKE. Le Client conserve le droit de refuser, à posteriori, une telle communication, soit, en ne donnant pas son consentement au moment de la création de son compte client, et à tout moment dans les pages de gestion de ce compte, soit, en cliquant sur le lien de désinscription d’un courrier électronique d’information, soit en adressant un e-mail à contact@annayake.fr.
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à la Politique de confidentialité d’ANNAYAKE, à laquelle le Client est invité à se reporter et qui est présentée sur le Site.
12. FORCE MAJEURE ANNAYAKE
La responsabilité d’ANNAYAKE ne pourra être recherchée et elle ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution ou le retard dans l’exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, manque de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations d’ANNAYAKE envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments ou contenus du Site tels que notamment, les marques, dénominations, logo, images, visuels, textes, vidéos, noms de domaines, ainsi qu’aux Produits vendus sur le Site, sont et demeurent la propriété exclusive d’ANNAYAKE. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, réutiliser, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les éléments ou contenus du Site, sans l’accord préalable et écrit d’ANNAYAKE. Les marques et logos d’ANNAYAKE sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
14. SERVICES ET PRODUITS GRATUITS
Echantillons : Le Client pourra recevoir des échantillons gratuits pour toutes commandes dans la limite des stocks disponibles.
15. COOKIES
Le Site peut être amenée à implanter un « cookie » (identifiant alphanumérique) dans le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur et ce, dans le seul but de pouvoir le reconnaître lors de ses prochaines consultations du Site. Il est rappelé que l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » sur son disque dur en configurant son logiciel de navigation sur internet dans ce sens. A cette fin il lui est recommandé de se reporter au mode d’emploi (section « aide » de la barre d’outils du navigateur) de son logiciel de navigation sur internet ou de prendre tout renseignement utile auprès de l’éditeur dudit logiciel.
Pour plus de détails sur les cookies, le Client est invité à se reporter à la Politique des Cookies d’ANNAYAKE, laquelle est présentée sur son Site.
16. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.
Conformément aux dispositions du code de procédure civile, avant toute saisine de la juridiction compétente, dans un premier temps, le Client devra adresser sa demande au service clientèle d’ANNAYAKE par courriel (contact@annayake.fr) ou par voie postale à l’adresse du siège social de la société ANNAYAKE, afin de tenter de résoudre le litige de manière amiable.